La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit (article 41) que les dispositions architecturales des établissements recevant du public (ERP) soient accessibles à tous. Ceci, quel que soit le type de handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Les équipements sportifs, établissements recevant du public, sont bien entendu concernés par ces dispositions.


La loi n°2005-102 du 11 février 2005 donne une définition précise de la notion d’handicap, c’est une première en France : « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en si raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »


Avec cette loi, l’accessibilité devient une règle générale de construction au même titre que la sécurité contre les risques d’incendie et l’hygiène. A ce titre, tout équipement sportif doit être accessible aux personnes handicapées dès sa construction. En ce qui concerne les équipements sportifs existants, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit deux échéances :
au 1er janvier 2010, tous les établissements déjà ouverts au public devront avoir fait l’objet d’un diagnostic analysant leurs conditions d’accessibilité et évaluant les travaux à réaliser ;
au 1er janvier 2015, tous les travaux nécessaires au regard des obligations définies par la loi devront être réalisés.
Personne ne revient sur le bien-fondé et l’évidence de cette loi. Cependant, certains reprochent à ce texte de ne pas faire dans le détail. Du village à la grande ville, de la TPE à la multinationale, du gymnase d’une petite ville au stade d’une métropole, tout le monde doit appliquer les règles sans pouvoir les adapter. Or, les configurations territoriales et les moyens ne sont pas toujours les mêmes !

Les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Un rapport rédigé en octobre 2011 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l’Inspection générale des affaires sociales indiquait que cette échéance ne pourrait être respectée. La loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Cette loi vient compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinit les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité. Elle met en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés n’étant pas en conformité avec la loi à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. Les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005 seront applicables en cas de non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015 et de l’absence de dépôt d’un Ad’AP.

Un millier « d’ambassadeurs de l’accessibilité » seront recrutés dans le cadre du service civique afin d’accompagner et d’orienter les acteurs. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit que les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité doivent être déposés au plus tard douze mois après la publication des ordonnances par le Gouvernement.

Le Pôle Ressources national Sport et Handicaps

Situé à Bourges, le Pôle Ressources national Sport et Handicaps joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’accessibilité aux équipements sportifs des personnes en situation de handicap. Cette structure a pour vocation de développer, de faire connaître, de valoriser les pratiques physiques et sportives pour les personnes handicapées et d’être un lieu d’étude, de conseil et d’expertise à la disposition des acteurs et référents du mouvement sportif en France mais aussi de tout organisme pouvant solliciter des informations ou conseils dans ce domaine.

Les domaines d’actions du pôle ressources sont les suivants :
Accessibilité des personnes handicapées aux équipements, services et messages, ainsi qu’aux formations et à l’emploi ;
Accueil et encadrement des pratiquants handicapés ;
► Formation de l’ensemble des référents et des éducateurs ;
► Equipements individuels et pratiques sportives.