La loi Macron (Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique) facilite le recours aux marchés globaux. Un marché global s’oppose par définition à un marché en lots séparés ou allotissement qui s’imposait comme la règle depuis 2006. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics allant dans ce sens a d’ailleurs été publiée au Journal Officiel fin juillet.

Jusqu’à aujourd’hui, l’allotissement ou marché en lots séparés prévalait. La personne publique devait justifier le recours à un marché global ou unique et il fallait que l’un des trois cas de figure suivants soit avéré :
La séparation en différents lots était de nature à restreindre la concurrence.
La séparation en lots rendait techniquement difficile la mise en œuvre du projet ou la séparation en lots rendait financièrement coûteuse l’exécution des prestations.
Les motifs techniques pouvaient être liés à des difficultés relevant de la nécessité de maintenir la cohérence des prestations.
Les motifs pouvaient être financiers dans les cas où l’allotissement était de nature à renchérir de manière significative le coût de la prestation. Lorsqu’elle était démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, la réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur constituait un motif légal de dévolution en marché global.

Le pouvoir adjudicateur estimait qu’il n’était pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.

Une levée de boucliers

La loi Macron et l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics assouplissent le recours aux marchés globaux. L’article 32 de l’ordonnance stipule que "les acheteurs peuvent décider de ne pas allotir un marché public s’ils ne sont en mesure d’assurer par eux-mêmes les missions d’Ordonnancement Pilotage et Coordination des travaux (OPC)". Cette article ne privilégie-t-il pas les grosses entreprises de travaux ?
Ces textes ont suscité et suscitent toujours une levée de boucliers. De nombreuses organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre et d’entreprises se mobilisent depuis plusieurs mois : l’UNSFA et le CNOA (architectes), le CINOV (bureaux d’études techniques), l’UNTEC (économistes), l’UNGE (géomètres-experts), la CAPEB (artisans) le SNSO (entreprises du second œuvre), le CNATP (entreprises des travaux publics et du paysage), l’UNAPL (professions libérales)… Elles estiment que l’élargissement du champ des contrats globaux est une atteinte portée aux conditions de création de l’environnement construit : qualité du bâti, intervention réduite des architectes et de l’ensemble de la maitrise d’œuvre et de leur rôle de conseil, mise en péril des petites entreprises et du tissu économique local… Les professionnels demandent que les nouveaux textes et les décrets d’application reprennent le cadre existant jusqu’à maintenant afin de limiter l’utilisation des contrats globaux.


 "L’allotissement doit rester la règle !"
La parole à…Marie-Françoise Manière, Présidente de l’UNSFA (Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes).

"Suite à la loi Macron, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics élargit et favorise les marchés globaux. Si l’allotissement n’est plus la règle prioritaire, seules les grosses entreprises et les majors de la construction auront accès à la commande publique. Jusqu’à maintenant, le recours aux marchés globaux était limité à des cas très spécifiques. Cette évolution est dramatique pour le tissu économique local des territoires constitué de très petites entreprises et de PME qui seront condamnées à court ou moyen terme. L’ordonnance ne formule pas clairement la mise au second plan de l’allotissement mais un certain flou permet de le contourner dans de très nombreux cas. L’allotissement, garant de la concurrence, est donc clairement en danger et les petites et moyennes entreprises (maîtrise d’œuvre, bâtiment, travaux publics) de nos régions sont vouées à disparaître.

La généralisation des marchés globaux (conception-réalisation avec ou sans entretien-maintenance, montée en puissance des partenariats public-privé…) entraînera également la disparition de la loi MOP de juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Cela privera le maître d’ouvrage du conseil indépendant et de l’expertise de l’architecte, car il se trouvera réduit au rôle de sous-traitant de consortiums du bâtiment. Depuis plusieurs mois, nous alertons tous les élus locaux et les professionnels de la rénovation et de la construction sur les dangers de ces évolutions tant pour la qualité du bâti que pour le tissu économique local. De nombreuses organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre et d’entreprises se sont jointes à nous pour mener des actions fortes : lettre à François Hollande, communiqués de presse communs, pétitions… Nous espérons que nos arguments seront entendus et pris en compte dans les décrets d’application à venir afin de clarifier le texte législatif concernant l’allotissement car il doit rester la règle et l’utilisation des marchés globaux ne doit avoir lieu que dans ces cas limités."

A CONSULTER
Les marchés fractionnés
Définition : marché à bons de commande et marché à tranches

Lien utile
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics