La loi du 5 août 2015 a ratifié l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Elaborée sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, l’ordonnance redéfinit les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette dernière imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Sur le terrain, ces échéances n’ont pas pu être respectées.


 Quoi de neuf ?

L’ordonnance prévoit donc de simplifier et expliciter les normes d’accessibilité.
L’ordonnance impose la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui constituent un engagement des acteurs publics et privés à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. La durée maximale de l’Ad’AP sera de trois ans pour 80% des établissements recevant du public. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour certains ERP.
L’ordonnance prévoit que les services de transports publics élaborent un schéma directeur d’accessibilité qui pourra s’étendre sur trois ans pour le transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire.

D’autres mesures clés sont prévues. A titre d’exemple, la limite d’âge d’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap passe de 25 à 30 ans.
 

Liens utiles
Le texte de l’ordonnance