La nouvelle directive européenne sur la passation des marchés publics a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en février 2014. Elle devra être transposée en droit français en avril 2016 au plus tard.
Au programme : simplification et modernisation de la commande publique.Tour d’horizon non exhaustif…

La nouvelle directive est composée de deux directives ayant pour objet de moderniser les marchés publics dans les "secteurs classiques" et les "secteurs spéciau " et d’une directive légiférant pour la première fois au niveau européen les concessions de services ou de travaux.
Ces textes sont très attendus, il faut dire que les marchés publics représentent environ 18% du PIB de l’Union européenne. Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer ces dispositions dans leur droit national. Un délai supplémentaire est cependant octroyé pour les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.

La nouvelle directive européenne "marchés publics" vise donc à simplifier et moderniser le droit de la commande publique : simplification des procédures d’appel d’offres, simplification de l’accès à la commande publique des PME, prise en compte, par les acheteurs publics, de l’innovation et de paramètres sociaux et environnementaux.

Faciliter l’accès des PME à la commande publique

Afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique, le texte fixe l’allotissement des marchés comme principe, y compris pour ceux qui relevaient auparavant de l’ordonnance de 2005. Les nouvelles règles encouragent la division des contrats en lots dans le but d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises. L’absence d’allotissement devra être justifiée. Pour les marchés de partenariat, une part sera obligatoirement réservée aux PME.

Dans cette même perspective, les obligations documentaires et administratives sont allégées. Avec la généralisation de la déclaration sur l’honneur, les justificatifs pourront être donnés à posteriori. Auparavant, un parcours du combattant se mettait en œuvre (nombreuses démarches administratives, nombre de justificatifs important) sans avoir la certitude d’être choisi. Dorénavant, l’entreprise fournira ces documents après l’attribution du marché. Dans une démarche de simplification, les directives prévoient la standardisation des formulaires et incitent à la numérisation des procédures. Une certaine souplesse est accordée en matière d’avenants dans la mesure où ils ne remettent pas en cause l’économie et l’équilibre du marché.

Innovation, enjeux sociaux et environnementaux

Autre grande nouveauté, l’innovation ainsi que les paramètres sociaux et environnementaux sont pris en compte à toutes les étapes de la procédure. Le pouvoir adjudicateur pourra, s’il le souhaite, insérer dans le cahier des charges des critères dont il faudra tenir compte. En mettant l’accent sur des considérations environnementales, sociales et sur l’innovation, il s’agit d’encourager une concurrence équitable et de permettre un meilleur rapport qualité/prix. Avec ces nouvelles dispositions, l’offre économiquement la plus avantageuse ou mieux-disant est réellement privilégiée. Afin de contrecarrer le dumping social et de garantir le respect du droit du travail, la directive introduit des règles rigoureuses concernant les offres anormalement basses. Par exemple, les contractants qui ne respectent pas la législation sociale seront exclus. Une autre avancée est à souligner, les pouvoirs adjudicateurs pourront réserver des contrats à des opérateurs dont la vocation consiste à favoriser l’intégration de personnes handicapées. De la même manière, des contrats portant sur des prestations en matière de services sociaux, culturels ou de santé pourront être réservés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Source
Directives Européennes des Marchés Publics