Les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ont mis en œuvre la réforme de la commande publique, initiée par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Zoom sur certaines évolutions.

Les décrets du 25 mars 2016 s’appliquent depuis le 1er avril 2016 aux marchés publics dans le cadre d’une consultation ou d’un avis d’appel à la concurrence. De nombreuses dispositions sont semblables à celles figurant dans les textes précédents, avec des nuances plus ou moins importantes.

La dématérialisation et la réponse électronique
L’obligation de dématérialisation complète est prévue pour le 1er octobre 2018.
Les procédures de passation des marchés publics seront complètement dématérialisées à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.
L’acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique. Il n’y a pas de montant minimal (Il existait un seuil de 90.000 € HT précédemment). Cette disposition porte sur les marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués via des moyens de communication électronique à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. De plus, les acheteurs seront contraints de publier les données essentielles de leurs marchés publics au plus tard le 1er octobre 2018 sur leur profil d’acheteur. 

La signature électronique de l’offre n’est plus obligatoire au stade du dépôt
Les opérateurs économiques n’auront plus l’obligation de signer électroniquement leur offre afin de ne pas freiner le processus de dématérialisation des procédures. Avec l’application du décret, la signature n’est désormais plus requise qu’au stade de la phase d’attribution du marché.

L’allotissement
Bien que les marchés publics globaux subsistent, l’absence d’allotissement doit désormais être motivé par l’acheteur selon des modalités fixées par voie réglementaire.

La procédure concurrentielle avec négociation
Le décret définit la nouvelle procédure concurrentielle avec négociation comme étant "la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations".
Les cas sont les suivants :
le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
le besoin consiste en une solution innovante ;
le marché public comporte des prestations de conception ;
le marché public ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;
le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante ;
seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées dans le cadre de l’appel d’offres.

Le partenariat d’innovation
Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l’acquisition des produits, services ou travaux en résultant. Ils répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures et services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

La possibilité de régulariser les offres irrégulières sous conditions y compris dans les appels d’offres
Dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Cette régularisation "ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres".

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