Dans notre précédent numéro, nous avons traité le sujet épineux des Offres Anormalement Basses (OAB) au sens du Code des marchés publics. Cette question est sensible en matière de rénovation et de construction d’équipements sportifs. Ce mois-ci, nous appréhendons cette question sous l’angle de la réglementation européenne.

On qualifie généralement une offre d’anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. Cependant, l’acheteur ne peut rejeter des offres dont le prix semble anormalement bas sans avoir sollicité (par écrit) des précisions sur le contenu de l’offre et sans avoir vérifié ce contenu à partir des justifications fournies.

Le rejet d’une offre pour son caractère anormalement bas doit dans tous les cas être justifié. Seule une vraie connaissance du marché permet de se prémunir contre ce risque. L’Union Européenne travaille sur cette question. Le texte de référence étant la directive 2004/18/CE.

Les 3 grands axes du texte

1 - Si une offre apparaît anormalement basse par rapport à une prestation demandée dans le cadre d’un marché donné, le pouvoir adjudicateur doit demander par écrit les précisions sur la composition de l’offre avant de pouvoir la rejeter. Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs dans la directive : l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
Ces précisions peuvent concerner  :
l’économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services ;
les solutions techniques adoptées et/ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou les services ;
l’originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire ;
le respect des dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser ;
l’obtention éventuelle d’une aide d’État par le soumissionnaire.

2 - Le pouvoir adjudicateur vérifie, en consultant le soumissionnaire, le contenu de l’offre en prenant en compte les justifications fournies.

3 - Le pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s’il consulte le soumissionnaire et si celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l’aide en question a été octroyée légalement.

Vers une concurrence équitable ?

Une nouvelle règlementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession a été adoptée par le Parlement début 2014. Elle va permettre d’obtenir un meilleur rapport qualité prix lors de l’attribution de travaux, biens ou services ou lors de la conclusion de contrats de concession.

Un nouveau critère voit le jour dans la procédure d’attribution : « l’offre économiquement la plus avantageuse ». Ce nouveau critère mettra un terme à la dictature du prix le plus bas et fera de la qualité un aspect primordial. Les autorités publiques pourront également mettre davantage l’accent sur les critères de qualité, les aspects environnementaux, sociaux tout en tenant compte du prix et des coûts du cycle de vie de l’offre.

L’objectif est d’encourager une concurrence équitable et de permettre un meilleur rapport qualité prix, en considérant les aspects environnementaux, sociaux ainsi que l’innovation. Nous reviendrons en détail sur ces nouvelles dispositions dans notre prochain numéro.


Lien utile  : directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil, 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation.