L’absence de déclaration du sous-traitant est une infraction pénale.

En effet, la protection du sous-traitant impose à son titulaire l’obligation de le déclarer. En cas d’absence de déclaration, la sanction encourue par l’entrepreneur est renforcée par l’article 83 de la loi du 16 juin 2011 puisqu’elle est devenue une infraction pénale.

L’article L.8271-1-1 du Code du Travail prévoit que les infractions prévues à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 seront punies d’une amende de 7 500 € pour les personnes physiques et de 32 000 € pour les personnes morales. Ce nouvel article s’applique également en cas de non-communication du contrat de sous-traitance au maître d’ouvrage.