Les acheteurs publics peuvent exiger des certificats de qualification émanant d’organismes qualificateurs indépendants sur le fondement de l’article 45-II du code des marchés publics.

Les documents de l’article 45-1 du Code des Marchés Publics et l’intérêt les certificats de qualification délivrés par des organimes indépendants....

L’ Arrêté du 28 août 2006 fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (JORF n°199 du 29 août 2006 page 12766 texte n° 10)

Article 45 du Code des Marchés Publics
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.

Le pouvoir adjudicateur peut également exiger, si l’objet ou les conditions du marché le justifient, des renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande d’habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché.
Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l’avis d’appel public à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de laconsultation.
Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.


II.-Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu’ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur lesnormes européennes.
Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché.
Pour les marchés de travaux et de services dont l’exécution implique la mise en oeuvre de mesuresde gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales
de gestion environnementale.
Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres.

Voir aussi : "Le point de vue de Cyril Laroche, avocat, sur le certificat de qualification
Comment utiliser le certificat de qualification dans la commande publique ? (Rencontre Qualisport)